Documents - Les documents du gouvernements

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LOIS

   
NOR : AGRX9800014L Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 (Version initiale)
  Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (Version consolidée au 09-09-2011)
  Chiens dangereux dépliant
Cerfa 11459-02 Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie
Cerfa 11460-02 Récepissé de déclaration
  Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie
     
NOTE DE SERVICE    

Réf : DGAL/SDSPANN/N 2012-8146

10 Juillet 2012

Interventions réalisées à fin non curatives sur des animaux de compagnie, plus particulièrement chez le chien (Otéctomie)